La DPEF vient renforcer la Loi Sapin 2 ou le devoir de vigilance. Elle permet de répondre à 6 objectifs environnementaux d’ordre européen :
- - Affaiblir le changement climatique
- - S’ajuster au changement climatique
- - Utiliser de manière durable l’eau et ressources marines
- - Réduire les déchets et augmenter l’utilisation de matières premières secondaires afin de se diriger vers une économie circulaire
- - Prévenir et contrôler de la pollution
- - Protéger et restaurer la biodiversité et écosystèmes
Qu'est-ce que la DPEF ?
La DPEF est une résultante de la directive européenne de 2014, entrée en vigueur en 2017 sur la transparence et la publication d’informations extra-financières.
La Loi Sapin 2 pousse les dirigeants à remplir des obligations de moyens et de résultats. L’objectif est d’anticiper et prévenir les risques en termes de transparence, de corruption et de modernisation de l’économie.
La DPEF est un acronyme qui désigne la Déclaration de Performance Extra-Financière. C’est un document qui a pour objectif de préciser et rendre plus lisibles les actions mises en place par une entreprise sur les questions sociales, sociétales et environnementales.
La DPEF a été conçue pour permettre à leurs responsables de mieux répondre aux attentes de leurs parties prenantes de l’écosystème de la société.
Pourquoi réaliser une DPEF ?
Le tout premier objectif de la DPEF est de renforcer sa stratégie sociale, sociétale et environnementale. Elle permet également d’apporter plus de transparence à votre démarche, ainsi que d’apporter de la transparence et de la confiance à vos parties prenantes.
De plus, c’est un moyen de renforcer votre image de marque et votre marque employeur en prenant des engagements pour améliorer votre stratégie RSE.
Cette analyse extra-financière vous permettra d’avoir une vision globale sur vos dépenses extra-financières dues à vos activités. C’est un document de suivi et de prise de décision indispensable.
Que doit contenir votre DPEF ?
Il y a une obligation de partager votre DPEF qui doit être publiée sur le site internet de votre entreprise, elle doit aussi être à la disposition (accès libre) de vos parties prenantes.
Votre DPEF doit contenir certaines données, elles sont segmentées en 4 thématiques :
- Sociale: La santé, la formation, le dialogue dans l’entreprise...
- Sociétal: L’égalité des sexes, l’insertion des personnes en situation de handicap, des mesures anti-discriminatoire…
- Environnementale: Le développement durable, la lutte contre la pollution, la protection de la biodiversité…
- Droits de l’Homme et la lutte anti-corruption
Suite au décret de juillet 2017, voici les données qu’il faut faire apparaître dans votre DPEF selon le rapport du MEDEF :
- La présentation du modèle d’affaires, autrement dit une présentation détaillée de l’activité de l’entreprise et du périmètre que celle-ci couvre
- L'analyse des principaux risques RSE
- Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable
- Les résultats des politiques et les indicateurs de performance.
Quels acteurs sont concernés par la DPEF ?
LA DPEF EN TANT QUE START-UP OU TPE
Les TPE et les start-ups n’ont aucune obligation concernant la DPEF.
Néanmoins, elles peuvent tout de même se prêter au jeu et établir leur DPEF. En effet, c’est un outil de pilotage stratégique permettant de pouvoir mieux établir sa stratégie RSE, comme le démontre l’étude de Novethic :
- - Augmenter sa performance globale : il existe une corrélation entre les démarches RSE mises en place par les entreprises et leurs performances économiques, l’intégration des critères ESG (environnement, social et gouvernance) ont augmenté la performance des entreprises de 13% en moyenne.
- - Prévenir et maîtriser les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
- - Assurer son approvisionnement en matières premières (les entreprises pharmaceutiques et textiles dépendant de matières premières naturelles pouvant souffrir de dégradations du climat et de la biodiversité).
- - Attirer de nouveaux talents, mais peut également motiver et fidéliser ses collaborateurs (les nouvelles générations sont de plus en plus sensibles au respect de l’environnement, au bien-être des collaborateurs et à un traitement respectueux de ses parties prenantes). La démarche RSE peut être un véritable élément de motivation et de fidélisation des collaborateurs.
- - Faire des économies par une réduction de la consommation en eau et en énergie, se traduisant par des économies financières pour l’entreprise.
LA DPEF EN TANT QUE GRANDE ENTREPRISE OU GRAND GROUPE, UNE OBLIGATION
Les grandes entreprises ou grands groupes ont l’obligation de mettre en place un DPEF.
- Les entreprises cotées en bourse concernées par la DPEF sont celles qui ont un effectif supérieur à 500 salariés et un chiffre d'affaires s'élevant à plus de 40 millions d’euros.
- Les entreprises non-côtés, elles doivent toujours avoir plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Dans certains cas, les entreprises exerçant une activité d'assurance, de prévoyance, de mutuelle ou de crédit doivent également élaborer une Déclaration de performance extra-financière.
Quelques exemples de DPEF
L’EXEMPLE DE LA DPEF DU GROUPE CASINO
Vous trouverez ici l’exemple de la DPEF du groupe Casino, dont les informations renseignées concernent la manière dont la Société prend en compte les conséquences sociales, environnementales et sociétales de son activité.
L’EXEMPLE DE LA DPEF DU CRÉDIT AGRICOLE
Vous trouverez ici le reporting extra-financier du Crédit Agricole réalisé sous la responsabilité de la Direction des ressources humaines, de la communication et de la transformation.
Il permet d’avoir une vision d’ensemble sur tous les compartiments de son activité qui agissent sur les trois piliers du développement durable : économique, sociétal et environnemental.
Comment analyser une DPEF ?
Pour établir une analyse DPEF voici les étapes à suivre :
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1. Avez-vous besoin de vous faire accompagner dans la démarche ? :
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Vous pouvez faire appel à un organisme tiers indépendant spécialisé qui pourra vous fournir un modèle sur lequel vous appuyez. Cela donnera plus de pertinence et de crédibilité à votre DPEF
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2. Relever vos enjeux RSE en analysant vos risques et les leviers pour y répondre :
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Pour gagner en efficacité et en rapidité vous pouvez céder la rédaction de votre DPEF à une équipe dédiée en interne. En effet, elle sera apte à travailler sur les leviers à actionner pour améliorer les performances et les actions mises en place. Privilégiez un nombre d’indicateurs clés de performances limités. En effet, il est important d’établir une cohérence d’ensemble entre les risques démontrés, le modèle d’affaires, les politiques à l'œuvre et les KPI.
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3. Suite à la rédaction et l’analyse du DPEF, mettre en œuvre des actions afin d’améliorer performances de la société:
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Plus la DPEF sera complète plus la performance globale de l’entreprise sera impactée de manière positive.
Quelles sont les différences entre le rapport RSE et la DPEF ?
Le reporting RSE et la DPEF sont des documents complémentaires mais nous pouvons tout de même soulever quelques différences :
La DPEF est obligatoire pour :
- Les entreprises cotées en bourse
- Une société ayant un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions d’euros
- Une société disposant de plus de 500 salariés
- Les entreprises non cotées en bourse
- Une société ayant un chiffre d'affaires dépassant les 40 millions d’euros
- Une société disposant de plus de 500 salariés
Le rapport RSE est obligatoire pour :
- - Entreprises cotées en bourse
- - Une société ayant un chiffre d'affaires dépassant les 100 millions d’euros
- - Une société disposant de plus de 500 salariés
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La DPEF impose une contrainte sur le contenu, l’entreprise doit rendre compte du business model, des risques significatifs identifiés par l’entreprise et les politiques mises en place pour y répondre. Alors que le rapport RSE, lui, a pour objectif de valoriser ses engagements en matière de développement dur
